Nos honoraires

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 30% HT du loyer annuel hors taxe hors charges négocié à la signature du bail, sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.

• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du preneur et sera payable le jour de la conclusion effective de l’opération.

Remises commerciales ou aménagements financiers au cas par cas : Le pourcentage susvisé pourra être basé sur le loyer économique c’est-à dire sur le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises.

Le pourcentage susvisé pourra être basé sur les économies de loyers obtenues entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer de présentation sur lequel nous sommes mandatés et le loyer facial ou économique prévu au bail.

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :

• 4 à 8 % HT du prix de vente hors droit ou hors taxes (net vendeur) figurant dans l’acte de vente.

• Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

• Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur et sera payable le jour de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux, mailings, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.

(art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise (exemple : honoraires de conseil : valorisation d’un actif, réflexion patrimoniale, arbitrage, …).

ENTERPRISE IMMO
SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 5 000 Euros,
77 rue Saint-Fuscien 80000 AMIENS,
892 152 570 R.C.S. Amiens,
SIRET : 89215257000016
TVA intracommunautaire : FR63892152570

Carte professionnelle CPI 8001 2017 000 015 648 "Transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la Préfecture d'Amiens. Adhérent à la Fédération Nationale de l'Immobilier - FNAIM, dont le siège est à PARIS (75008) 129, Rue du Faubourg Saint Honoré – Non détention de fonds et garantie financière de 120.000 euros pour la Transaction : GALIAN (89 rue La Boétie 75008 PARIS) – Assurance RCD : MMA – Identifiant CE TVA FR 83 824 417 315

Représentée par Monsieur Jérémy DA COSTA, en qualité de gérant.